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Conditions Générales de Ventes

Velstana est une SAS dont l’objet est l’organisation et la vente de séjours touristiques, de voyages privés ou professionnels ; son capital est de 20.000 € et son siège social est situé 6, rue d’Armaillé, 75017 Paris ; elle est immatriculée au RCS de Paris n° 909 283 624. Velstana est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant : IM075220015.

Les présentes conditions de vente constituent la base du contrat du Client, qui n’est pas soumis au droit de rétraction, conformément aux articles L.121-16 et L121-21-8 du Code de la Consommation.

Veuillez lire ces conditions attentivement car elles définissent nos droits et obligations respectifs.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes seraient considérées comme nulles au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Velstana se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Celles-ci seront applicables immédiatement dès lors que les clients de Velstana auront été avertis des modifications.

Ci-après, Velstana est dénommé « Velstana », « Nous » ou « Notre ». Toute personne morale ou physique faisant appel aux services de Velstana et nommée sur le formulaire de réservation pour ce service (y compris toute personne ajoutée ou substituée à une date ultérieure) est appelée le « Client », « vous » ou « votre ».

« Votre Groupe » désigne les personnes au nom desquelles votre réservation avec Velstana est effectuée.

1. Réservation

Au moment de la réservation, le Client doit avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes.

La réservation de tous les éléments convenus de votre voyage implique la signature du devis envoyé par Velstana, le versement d’un acompte de 30% du montant total du voyage ou de l’intégralité du montant du voyage, et le formulaire d’inscription. Les assurances voyages doivent être réglées dans leur intégralité dès l’inscription.

Votre contrat avec Velstana vous engage et les présentes conditions générales de vente prennent effet dès que Velstana a confirmé la réservation de votre voyage, à réception du devis signé, de l’acompte de 30% ou du paiement intégrale du montant du voyage et du formulaire d’inscription, en envoyant un e-mail de « Confirmation de réservation ».

Nous confirmerons normalement votre réservation dans les 3 jours ouvrables, bien que dans certaines circonstances, il puisse être possible qu’en raison d’un problème de confirmation avec un prestataire, cela prenne un peu plus de temps. Si, pour une raison quelconque, Velstana n’est pas en mesure de confirmer votre voyage et que vous n’êtes pas satisfait de notre alternative proposée, votre acompte vous sera intégralement remboursé.

Les frais d’annulation et l’application des présentes conditions générales de vente prendront effet dès réception du devis signé.

Vous êtes responsable du paiement intégral à Velstana du coût total du voyage tel qu’indiqué dans la confirmation de réservation pour vous et votre Groupe. Vous garantissez que vous êtes autorisé à conclure un contrat avec Velstana au nom de tous les membres de votre Groupe et que tous acceptent d’être liés par les présentes conditions générales de vente. Vous devez vous assurer que toutes les informations qui nous sont fournies sont exactes et complètes. Contactez-nous immédiatement si une information qui apparaît sur la facture de confirmation ou tout autre document semble être incorrecte ou incomplète car il peut ne pas être possible d’apporter des modifications ultérieurement. Nous regrettons de ne pouvoir accepter aucune responsabilité si nous ne sommes pas informés d’inexactitudes (dont nous sommes responsables) dans un document dans les 10 jours suivant son envoi. Nous ferons de notre mieux pour rectifier toute erreur qui nous est signalée en dehors de ces délais, mais vous devrez peut-être assumer les frais liés à cette opération.

Les demandes spéciales doivent être indiquées sur le formulaire d’inscription au moment de la réservation. Même si nous essayions de faire en sorte que les demandes spéciales raisonnables soient satisfaites, nous ne pouvons garantir qu’elles le seront et nous ne serons pas tenus responsables si une demande spéciale n’est pas satisfaite.

Votre réservation n’est acceptée que sous réserve que vous compreniez que nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences ou des effets d’annulation de vols, grèves, émeutes, maladie, conditions météorologiques défavorables, panne mécanique ou toute autre circonstance imprévisible ou imprévue qui pourrait avoir une conséquence ou un effet important sur le contenu ou le timing de vos vacances.

2. Paiement

Le paiement d’un acompte de 30% du prix total du voyage doit être fait en même temps que l’acceptation du devis.

Le solde du montant du voyage est payé à Velstana au moins 30 jours avant le premier jour du voyage.

Si votre réservation a lieu 30 jours ou moins avant le premier jour de votre voyage, le paiement du montant total du voyage doit être fait au moment de l’acceptation du devis.

La totalité de la prime de l’assurance voyage proposée par Velstana est payable au moment de l’acceptation du devis.

Dans le cas d’un groupe de 10 personnes ou plus, le délai de 30 jours indiqué ci-dessus est porté à 60 jours

Si le paiement final n’est pas reçu 30 jours avant le premier jour du voyage, Velstana se réserve le droit de considérer que vous souhaitez annuler votre réservation et, par conséquent, nous sommes en droit d’annuler le contrat, de conserver votre acompte et d’appliquer les frais d’annulation comme stipulées dans notre section ci-dessous intitulée “Annulation du fait du Client”.

Vous pouvez régler votre réservation par carte de crédit ou de débit ou par virement bancaire.

Tous les prix sont indiqués en Euro (EUR ou €).

Les montants indiqués sur les devis et factures de votre voyage sont exprimés « Toutes Taxes Comprises ». Conformément à la loi, en cas de modification du taux des taxes que nous sommes tenus de facturer, Velstana se réserve le droit de vous facturer la taxe supplémentaire. Dans le cas où vous refusez de payer la taxe supplémentaire, Velstana est en droit de considérer que vous souhaitez annuler votre réservation et, par conséquent, notre politique d’annulation du fait du Client (telle que définie dans notre paragraphe) s’appliquera.

3. Assurance voyage

Velstana vous demande, ainsi qu’à votre Groupe, de souscrire une assurance voyage complète au moment de la réservation qui couvre l’intégralité de la période de votre voyage avec Velstana. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre assurance voyage est suffisante pour couvrir tous les frais médicaux et d’hospitalisation, l’annulation ou l’interruption de votre voyage, les frais de rapatriement, les frais d’évacuation, les effets personnels/bagages, la responsabilité civile et pour toutes les activités que vous avez l’intention d’entreprendre dans le cadre de votre voyage.

Velstana ne peut être tenu responsable des pertes subies par vous ou des frais encourus par vous si vous souscrivez une police d’assurance inadéquate ou si vous omettez d’informer votre compagnie d’assurance de tout facteur affectant vos besoins spécifiques de couverture.

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de souscrire une assurance voyage auprès de CHAPKA Assurances. Vous devez nous le préciser pour l’établissement de votre devis et nous nous chargerons alors de procéder à la souscription des garanties que vous aurez souhaitées prendre. Les garanties potentiellement utiles sont les suivantes :

  • Assurance annulation uniquement. Vous pouvez retrouver plus de détails en lisant la documentation suivante : Tableau des garanties, Conditions générales, Document d’information.
  • Assurance multi-risque voyage qui couvre entre autres l’assistance aux personnes en cas de maladie ou de blessure, les frais médicaux et d’hospitalisation, l’interruption de séjour, les frais de rapatriement, les bagages et effets personnels (vol, détérioration, perte) et la responsabilité civile vie privée à l’étranger. Cette assurance inclut en option l’annulation du voyage. Vous pouvez retrouver plus de détails en lisant la documentation suivante : Tableau des garanties, Conditions générales, et Document d’information.

Nous vous précisons que seuls les résidents de l’UE ont le droit de souscrire une assurance voyage Chapka. Si vous n’êtes pas résident de l’Union européenne, vous avez la possibilité de souscrire à certaines garanties Vous pouvez retrouver plus de détails en lisant la documentation suivante : Tableau des garanties, Conditions générales, Document d’information.

N.B. : si vous ou un membre de votre Groupe participez à des sports ou à des activités extrêmes comportant un niveau de risque élevé, le fait que votre assurance couvre cela est également une condition de réservation.

4. Modifications ou cession du fait du Client

Nous ferons tout notre possible pour vous accommoder si vous souhaitez modifier ou changer certaines prestations de votre voyage, après que celui-ci ait été confirmé par l’envoi de la “Confirmation de réservation” (c’est-à-dire après réception du devis signé, du paiement de l’acompte et du formulaire d’inscription). Cependant, nous ne pouvons garantir que nous serons en mesure de satisfaire toutes vos demandes de modification. Si nous sommes en mesure de satisfaire votre demande de modification et que celle-ci est effectuée plus de 30 jours avant le premier jour de votre voyage, un supplément pour couvrir les divers frais administratifs de 30,00 € par personne sera facturé. Si votre demande de modification est effectuée moins de 30 jours avant le premier jour de votre voyage, un supplément pour couvrir les divers frais administratifs de 50,00 € par personne sera facturé. Ce supplément sera à verser à Velstana en plus de tous les autres éventuels frais encourus par Velstana et tous les frais encourus ou imposés par l’un de nos prestataires.

Les modifications apportées à certaines prestations peuvent ne pas être possibles après qu’une réservation ait été effectuée et toute demande de modification entraînera des frais d’annulation de la part d’un prestataire de ce service, dont nous vous informerons au moment du changement.

Conformément à l’article L.211-11 du Code du tourisme, si un membre de votre Groupe est empêché de voyager, la ou les personnes concernées peuvent céder leur place à un tiers (présenté par vous) à condition que nous en soyons informés au moins 2 semaines avant le départ. La demande doit être faite par e-mail à hello@velstana.com.

Lorsqu’une cession à une personne de votre choix peut être effectué, tous les frais encourus par Velstana et/ou encourus ou imposés par l’un de nos fournisseurs, en plus des frais de modification de 75,00 € par personne, doivent être payés à Velstana avant que la cession ne puisse être effectuée.

5. Annulation du fait du Client

Si vous ou un membre de votre Groupe annulez votre réservation après avoir reçu votre “Confirmation de réservation”, le chef de votre Groupe qui a effectué la réservation et/ou signé le devis doit immédiatement en informer Velstana par écrit. Votre avis d’annulation doit inclure votre numéro de référence de réservation, qui se trouve sur votre confirmation de réservation.

Comme nous engageons des frais à partir du moment où nous acceptons votre réservation, les frais d’annulation ci-dessous seront dus, en fonction du nombre de jours avant le départ lorsque nous recevons votre avis d’annulation :

Nombre de jours avant la date de départFrais d’annulation
Plus de 30 joursMontant de l’acompte
Entre 29 et 16 jours50% du prix du voyage
Entre 15 et 8 jours75% du prix du voyage
7 jours ou moins100% du prix du voyage

N.B. : lorsque des annulations partielles se produisent, le montant payable par le reste des participants peut augmenter.

Si vous devez annuler votre voyage en cas de maladie ou de certaines circonstances inévitables, nous vous conseillons vivement de contacter personnellement votre assureur pour déterminer si vous pouvez déclencher les garanties de l’assurance.

Il vous est rappelé qu’une fois l’acompte reçu et que nous avons confirmé la réservation, un contrat existe et que nous sommes en droit de faire valoir en justice les frais d’annulation stipulés ci-dessus, même si vous n’avez pas effectué le paiement du solde du montant du voyage.

6. Modification du fait de Velstana

Bien que nous fassions toujours tout notre possible pour éviter d’apporter des modifications à votre voyage après sa confirmation, il existe des circonstances indépendantes de notre volonté qui nous obligent à le faire et nous devons nous réserver le droit de le faire. Dans ces circonstances, nous vous informerons de tout changement nécessaire dès que possible et discuterons des options alternatives avec vous.

Par exemple, nous pouvons être amenés à modifier un hébergement pour des raisons indépendantes de notre volonté. Dans ce scénario, nous nous efforcerons de déplacer votre réservation dans un hôtel de qualité au moins égale et dans la même ville. Dans le cas d’un prestataire annulant une activité ou une excursion réservée par Velstana, nous vous offrirons la possibilité de faire une autre activité ou un remboursement de la valeur de cette activité. Si nous devions, de façon très improbable, changer une étape de votre itinéraire ou vous déplacer vers un hébergement de qualité inférieure pour tout élément du voyage, nous vous en informerions dès que possible et vous laisserions le choix d’un autre endroit parmi plusieurs propositions que nous vous ferions. Dans ce dernier cas, nous vous reverserons le trop-perçu si votre nouvel itinéraire est moins cher que votre itinéraire initial.

7. Annulation du fait de Velstana

Si vous ne versez pas le solde du prix du voyage au moins 30 jours avant le départ, nous traiterons votre réservation comme annulée et prélèverons les frais d’annulation indiqués dans notre section intitulée « Annulation du fait du Client ».

Si nous sommes obligés d’annuler votre voyage après que vous ayez reçu votre confirmation de réservation en raison d’un cas de force majeure tel que des conditions météorologiques défavorables, un incendie, une inondation, des conflits sociaux, des problèmes de transport, des émeutes, la désobéissance civile, le terrorisme, des pandémies (et leur impact tel que restrictions de voyage et les mesures prises par les gouvernements, les autorités publiques et les entreprises pour contrôler et gérer leurs effets), ou tout autre événement hors de notre contrôle, nous ferons tout notre possible pour proposer une autre date à l’avenir pour votre voyage ou nous vous offrirons un remboursement intégral des sommes versées. Cependant, nous nous réservons le droit de déduire de votre remboursement toutes dépenses raisonnables que nous aurons pu engager.

Vous n’aurez droit à aucune indemnisation et nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsable si nous sommes contraints d’apporter une modification ou d’annuler en raison de circonstances inhabituelles et imprévisibles telles qu’un cas de force majeure.

Aucune compensation ne vous sera versée si nous annulons en raison de votre non-respect de toute exigence des présentes Conditions générales de vente nous autorisant à annuler, comme payer à temps de votre part ou lorsque tout changement est mineur.

8. Location de voiture

Si votre voyage sur mesure comprend la réservation d’une location de voiture via Velstana, vous concluez un contrat avec la société de location de voitures ayant ses propres conditions générales qui s’appliqueront à votre contrat avec elle. Une copie des conditions générales de la société de location de voitures est mise à votre disposition dans le devis. Il est de votre responsabilité de vous familiariser avec les conditions générales de la société de location de voitures et d’informer Velstana en cas de violation de l’une de ces conditions.

En nous demandant de confirmer votre réservation (c’est-à-dire en signant le devis envoyé par Velstana et en versant un acompte), vous acceptez que les termes et conditions de cet accord (et les conditions de tout contrat passé avec vos prestataires) s’appliquent à votre réservation et les modalités de location de voiture que vous avez réservées.

Velstana décline toute responsabilité en cas de refus de location de voiture en raison du non-respect des conditions générales de la société de location de voitures.

Si vous souhaitez modifier ou annuler votre location de voiture, après confirmation dans votre “Confirmation de réservation”, il est de votre responsabilité d’en informer Velstana immédiatement par écrit. Si votre demande peut être satisfaite, un supplément pour couvrir les divers frais administratifs en plus des frais encourus ou imposés par la société de location de voitures sera facturé, conformément à notre politique de modification et d’annulation (comme stipulé dans les paragraphes 4 et 5).

Les modifications apportées à certaines prestations de votre voyage peuvent ne pas être possibles après que la réservation ait été effectuée et toute demande de modification sera soumise à des frais d’annulation de la part d’un prestataire de ce service, dont nous vous informerons au moment du changement.

Comme Velstana agit en tant qu’agent, cela signifie que Velstana n’aura aucune responsabilité contractuelle envers vous en ce qui concerne l’opération de la location de voiture. Cela signifie qu’en cas de blessure corporelle, de maladie ou de décès à la suite d’un acte ou d’une omission de la part de la société de location de voitures ou si vous vous plaignez de la qualité des services fournis ou si vous avez toute autre réclamation, votre seul le droit de recours sera contre la société de location de voitures qui a fourni un tel service et que nous ne serons en aucun cas responsables (que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou autre).

Nous ne serons pas responsables des pertes indirectes, spéciales ou consécutives, y compris les pertes économiques, ce terme incluant la perte de bénéfices, la perte d’utilisation des bénéfices, des affaires, des revenus et de la bonne volonté ou des économies anticipées.

9. Responsabilités de Velstana

Nous nous engageons à nous assurer que les dispositions de voyage que nous avons convenu de prendre, d’exécuter ou de fournir dans le cadre de notre contrat avec vous sont prises, exécutées ou fournies de la manière à laquelle on peut raisonnablement s’attendre de la part d’un organisateur de voyages compétent.

Cependant, nous ne pouvons accepter la responsabilité des pertes, coûts, dépenses ou autres sommes de quelque nature que ce soit qui :

  • ont été causés directement ou indirectement à la suite d’une action ou d’une omission de votre part ou de celle d’un membre de votre Groupe ou de la violation des présentes conditions générales de vente.
  • qui ne résulte pas d’une rupture de contrat ou d’une autre faute de notre part ou, lorsque nous en sommes responsables, de nos fournisseurs et sous-traitants.
  • sur la base des informations que vous nous avez fournies concernant votre réservation avant que nous l’acceptions, nous n’aurions pas pu prévoir que vous ou votre Groupe souffririez ou encourriez si nous rompions notre contrat avec vous.
  • ont été causés par un cas de force majeure (lire paragraphe “Annulation du fait de Velstana”).

Nous déclinons toute responsabilité pour les services qui n’ont pas été réservés directement par notre intermédiaire et ne font donc pas partie de votre contrat avec nous. Cela comprend, par exemple, tous les services ou équipements supplémentaires que vous obtenez directement de la part de tout autre fournisseur, que ce fournisseur soit ou non le fournisseur d’hébergement ou d’autres services organisés pour vous par Velstana.

Bien que nous considérions que tous les fournisseurs tiers que nous recommandons offrent d’excellents niveaux de service, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité envers vous pour les actions des fournisseurs tiers avec lesquels vous signez directement un contrat, qu’ils soient ou non recommandés par Velstana.

Nous ne pouvons accepter la responsabilité des sommes recouvrables en vertu de votre police d’assurance.

10. Responsabilités du Client

Documents de voyage et passeports

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous et votre Groupe avez tous les documents et pièces d’identité requis pour l’entrée, le départ et le voyage dans chaque pays ou région que vous visitez lors de votre voyage. Cela comprend un passeport valide et tous les documents de voyage et de santé requis par les autorités gouvernementales compétentes, y compris tous les visas, permis et certificats (y compris, mais sans s’y limiter, les certificats de vaccination ou médicaux) et les polices d’assurance. Votre passeport doit être valide 3 mois après la dernière date de voyage indiquée sur votre itinéraire. Vous acceptez l’entière responsabilité de l’obtention de tous ces documents, visas, permis et certificats avant le début de votre voyage, et vous êtes seul responsable du montant total des coûts encourus en raison de documents manquants ou défectueux. Vous convenez que vous êtes responsable du montant total de toute perte ou dépense encourue par Velstana qui résulte directement de votre incapacité à obtenir ou à être en possession des documents de voyage appropriés.

À la réception de vos documents de voyage, vous avez la responsabilité de vérifier que tous les noms et détails sont corrects et correspondent à vos passeports. Toute erreur ou correction doit nous être signalée dans les plus brefs délais. Nous ne pouvons accepter la responsabilité des détails incorrects sur vos documents de voyage, sauf si cela est causé par notre négligence.

Santé et Covid-19

En versant un acompte pour confirmer votre réservation de voyage, vous certifiez que vous n’avez aucune condition physique ou handicap qui créerait un danger pour vous ou les autres voyageurs.

Veuillez vous assurer que vous et tout membre de votre Groupe êtes au courant des directives gouvernementales concernant le Covid-19, y compris celles relatives à la distanciation sociale, à l’hygiène personnelle, aux tests et au signalement des problèmes de santé, et respectez-les pendant vos vacances.

Vous et votre Groupe reconnaissez que voyager alors que le virus est toujours actif augmente votre risque d’infection et Velstana n’a aucune responsabilité pour les pertes, coûts, dépenses ou autres sommes de quelque nature que ce soit.

Les itinéraires peuvent devoir être modifiés en raison de la perturbation en cours de Covid-19, des conseils du gouvernement ou d’autres raisons indépendantes de la volonté de Velstana et Velstana se réserve le droit de le faire.

Si vous présentez l’un des symptômes reconnus de Covid-19, vous devez suivre les directives en place du gouvernement concernant l’auto-isolement.

Assurances

Avant de partir en voyage, nous vous recommandons fortement de revoir votre assurance personnelle et votre assurance maladie pour vous assurer que vous disposez d’une couverture appropriée pour répondre à vos besoins, ainsi qu’à ceux de votre famille et des personnes à votre charge, en cas de perte de biens ou de maladie, de blessure ou décès.

Besoins particuliers

Il est de votre responsabilité d’informer Velstana au moment de la réservation de toute exigence que vous ou tout membre de votre Groupe avez et pouvant affecter le service fourni par Velstana, ses prestataires ou fournisseurs. Par exemple, il est très important que vous nous informiez au moment de la réservation si un membre de votre Groupe a un handicap physique ou si vous voyagez avec de jeunes enfants.

Ponctualité

Il est de votre responsabilité d’arriver aux endroits à l’heure pour participer aux éléments pré-réservés de voyage, d’excursion ou d’événement de votre itinéraire. Nous ne pouvons pas assumer la responsabilité que vous ou votre Groupe manquez votre transport si vous ne vous enregistrez pas ou n’arrivez pas à l’heure pour le voyage ou que vous ne vous rendez pas à une excursion ou à un événement pré-réservé. Aucun crédit ou remboursement ne sera accordé si vous omettez de participer à une partie de votre voyage. Aucun crédit ou remboursement ne sera accordé pour les documents de voyage perdus, égarés ou détruits. Si votre vol aller est retardé, veuillez nous contacter et nous ferons tout notre possible pour vous aider à effectuer les ré-aménagements nécessaires à votre itinéraire. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que cela peut être fait, ou que cela ne vous coûtera pas de frais supplémentaires.

Biens personnels

Tous les bagages et biens personnels sont à tout moment sous votre propre responsabilité et nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ou de dommages à vos biens personnels.

Utilisation de l’hébergement

Les hébergements réservés en votre nom par Velstana ne peuvent être utilisés que par les personnes indiquées dans la “Confirmation de réservation”. Vous et votre Groupe êtes tenus de respecter les règles (le cas échéant) de tous les fournisseurs d’hébergement, qui vous seront expliquées à votre arrivée ou pendant votre séjour. Il est de votre responsabilité d’arriver à tous les logements à la date et à l’heure appropriées pour vous installer. Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé en cas d’échec à prendre part à une partie de votre voyage.

Comportement

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous et votre Groupe aurez un comportement raisonnable et responsable à tout moment tout au long de votre voyage. Vous ne devez rien faire qui cause une offense, un danger, des dommages ou mette en détresse autrui, ou qui risque de causer des dommages à des biens appartenant à autrui, annule tout contrat d’assurance ou enfreint les présentes conditions générales de vente. Si nous et/ou nos agents et/ou nos fournisseurs considérons que vous ou un membre de votre Groupe vous êtes comporté de manière irresponsable, nous et/ou nos agents et/ou nos fournisseurs pouvons prendre les mesures appropriées afin d’assurer la sécurité et le bien-être des autres clients et leurs biens et ceux de nos agents et fournisseurs et nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment ou de mettre fin à votre voyage intégralement ou en partie. Dans cette situation, la ou les personnes concernées devront partir de l’hébergement ou de tout autre service. Nous n’aurons aucune autre responsabilité envers ces personnes, y compris l’organisation de voyage de retour. Aucun remboursement ne sera effectué et nous ne paierons aucun frais ou frais encourus à la suite de la résiliation.

Coûts supplémentaires

Vous serez responsable de tous les frais engagés par vous ou tout membre de votre Groupe qui ne font pas partie du présent contrat. Cela comprend tous les frais encourus lors de l’hébergement, tels que la nourriture et les boissons ou les services de loisirs, et le paiement de ces services supplémentaires doit être effectué directement auprès du fournisseur d’hébergement. Le fournisseur d’hébergement peut vous demander les détails de votre carte de crédit au moment du check-in pour couvrir les frais supplémentaires que vous pourriez encourir.

Stationnement

Dans un nombre limité de cas, le parking est facturé en plus du tarif de la chambre pour l’hébergement. Dans ce cas, vous en serez informé au moment de la réservation. Le paiement du parking doit être effectué directement auprès de l’hébergeur. Les voitures sont garées à vos risques et périls et Velstana n’accepte aucune responsabilité pour le vol ou les dommages causés à un véhicule, ou le vol d’objets à l’intérieur du véhicule.

11. Transport

Les horaires de départ ferroviaires, routiers et autres sont fournis par les fournisseurs de transport. Rien ne garantit que les départs auront lieu aux heures indiquées sur vos billets ou dans votre carnet de voyage fourni par Velstana. Les horaires ne sont que des estimations. Velstana n’a aucune responsabilité envers vous pour tout retard qui pourrait survenir.

12. Droit de retrait

Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation une fois le devis accepté par e-mail.

13. Réclamation

Dans l’hypothèse peu probable où vous auriez une raison de déposer une réclamation concernant une partie de votre voyage avec Velstana, vous devez immédiatement informer le fournisseur/prestataire du ou des services en question. Toute notification verbale doit être confirmée par écrit au fournisseur/prestataire dans les plus brefs délais.

Si vous ne parvenez pas à résoudre votre réclamation en communiquant avec l’hébergement ou le prestataire de services, vous devez nous contacter au +33 187420365 ou nous envoyer un e-mail à hello@velstana.com dès que possible et nous ferons tout notre possible pour résoudre votre litige.

Si vous demeurez insatisfait, vous devez écrire à notre Responsable relation clients à Velstana, 6, rue d’Armaillé, 75017 Paris, France, dans les 28 jours suivant la fin du voyage organisé pour vous par Velstana en précisant votre référence de réservation et tous les détails de votre réclamation.

Pour toutes les plaintes et réclamations qui n’impliquent pas de décès, de blessure corporelle ou de maladie, nous regrettons de ne pouvoir accepter la responsabilité si vous ne déclarez pas la plainte ou la réclamation entièrement conformément à cette clause.

14. Politique de protection des données

Afin de traiter votre réservation et de garantir que l’organisation de votre voyage se déroule sans problème et réponde à vos exigences, nous devons utiliser les informations que vous nous fournissez (telles que nom, adresse et besoins particuliers, etc.) et transmettre les informations pertinentes aux hébergements, transports et autres prestataires. Les informations peuvent également être fournies à des sociétés de sécurité ou de vérification de crédit, aux autorités publiques telles que les douanes et l’immigration si elles l’exigent ou si la loi l’exige. Nous assumerons l’entière responsabilité de veiller à ce que des mesures de sécurité appropriées soient en place pour protéger vos informations. En effectuant une réservation auprès de Velstana, vous consentez à ce que ces informations soient utilisées et transmises aux tiers concernés lorsque cela est nécessaire ou requis par la loi. Cependant, nous ne transmettrons aucune information à une personne qui n’est pas responsable d’une partie de vos prestations de voyage. Vous avez droit à une copie des informations que nous détenons, si vous souhaitez les voir, veuillez nous contacter à hello@velstana.com.

15. Droit applicable et litiges

Les documents contractuels et les présentes conditions générales de vente sont régis par le droit français.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes seraient considérées comme nulles au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et l’une des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

ANNEXE: Extrait du Code du tourisme

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du Code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le Code du tourisme. Velstana sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, Velstana dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Conformément à la réglementation en vigueur, les articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme sont reproduits ci-après dans leur intégralité :

Article R211-3 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R211-3-1 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales des services de voyage :

a) La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;

b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ;

c) La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;

d) Les repas fournis ;

e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;

f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;

g) Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;

h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

2° La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ;

3° Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;

4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l’article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

6° Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément au I de l’article L. 211-14 ;

8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent.

Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R211-5 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L. 211-9.

Article R211-6 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes :

1° Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2° Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1 ;

3° Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4° Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ;

5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L. 211-16 ;

6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

Article R211-7 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.

Article R211-8 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R211-9 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

1° Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;

2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ;

3° Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;

4° S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17.

Article R211-10 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R211-11 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L. 211-17-1 consiste notamment :

1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ;

2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage.

L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.